CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

 

 

 

 

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d'une personne physique le Locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d'une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est différencié du Locataire et est mandaté par ce dernier Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales, les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location, tout prêt ou toute mise à disposition gratuite de toute nature du véhicule loué sont interdits au locataire.Le véhicule désigne ici l'un des moyens de transport suivant, tels que définis par l'article R311-1 du Code de la route : Cycle (exemple : vélo et vélo à assistance électrique) - Cyclomoteur (exemple : scooter 50cm3) - Motocyclette légère (exemple : scooter 125cm3) - Motocyclette (exemple : moto 600cm3)

 

 

 

1/ QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR POUVOIR LOUER ? - AGE ET PERMIS : Le Locataire doit répondre aux conditions d'âge et de permis requis, selon la catégorie du véhicule (voir paragraphe 4). - JUSTIFICATIFS : Le Locataire doit fournir au Loueur des renseignements exacts indispensables à l'établissement du contrat de location. Il doit justifier de son identité (Carte nationale d'identité ou passeport), de son domicile (quittance EDF, facture de téléphone, attestation de la carte Vitale), de son permis de conduire et ce par la production des documents originaux. DEPOT DE GARANTIE : Le locataire doit effectuer un dépôt de garantie par Carte Bancaire, par chèque bancaire, ou en espece. En tant que société, le Locataire doit également présenter : - un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société - un justificatif d'inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois. - un RIB de la société. - un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS.

 

 

 

2/ QU'EST-CE QUE JE LOUE ? Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire doit remplir et signer avec le Loueur l'état descriptif, et reconnaître ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Locataire peut vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vice mécanique apparent (hors cycle). ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

 

 

 

3/ POUR QUELLE UTILISATION DU VEHICULE ? Le Locataire s'engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Il est strictement interdit de rouler sur la plage, sur le sable, ou sur des chemins sans asphaltes, ainsi que sur circuit. Le Locataire s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : - Pour le transport payant de passagers ou de marchandises, - Pour le transport de produits dangereux, - Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, - Dans le cadre de compétitions ou courses, - A des fins illicites, - Pour l'apprentissage de la conduite, - Sous l'emprise d'un état alcoolique ou de drogue affectant la conscience ou la capacité de réaction. Le Locataire s'engage à tenir ledit véhicule accroché à un point d'attache fixe par un antivol en dehors des périodes d'utilisation, en conservant les clefs du véhicule et de l'antivol. Par ailleurs, le Locataire s'engage personnellement à respecter les conditions suivantes : - Porter un casque attaché et homologué pour le conducteur et le passager, ainsi qu'une tenue adaptée à l'usage du véhicule - Refuser tout passager sur un cyclomoteur inadapté (monoplace) et respecter les conditions d'âge du passager (dépendant des modèles), de sécurité et de poids total autorisé en charge du véhicule - Stationner le véhicule dans un endroit prévu à cet effet pour les 2 roues et toujours utiliser la bequille centrale. - Ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué - Assurer régulièrement l'entretien courant du véhicule, notamment verifier le niveau d'huile pour les locations de plus d'une semaine et les location longue durée (l huile et fournie par easyscoot location). Le Locataire ne doit pas se servir du véhicule sur les trottoirs, les pelouses et plus généralement sur toute surface non carrossable ainsi que tous les endroits interdits aux vélos, scooters, motos (selon la catégorie louée) Utiliser exclusivement de l'essence sans plomb indice 98 ou indice 95 et ne surtout pas utiliser de l'essence sans plomb 95 e10 ou du diesel, l usage d'un autre carburant que l essence sans plomb 98 ou 95 aurait pour consequence une panne voir la destruction du moteur et donc la perte de la caution par le locataire. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage et arrimage, ne devront ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à ses occupants et aux tiers Le Locataire longue durée s'engage a assurer l entretien du vehicule notamment verifer le niveau d huile une fois par semaine minimum et à rajouter de l huile si il en manque. tout dommage au scooter est facturer au tarif officiel du concessionnaire officiel piece et main d'oeuvre, en cas d'éraflure  de frottement ou de griffure l element de carrosserie sera changer au frais du locataire si il s agit d une rayure  legere il sera demander la moitier du prix de l element de carroserie piece et main d œuvre. La caution sera rendu au mieux immediatement ou dans les  24 heures apres la restitution du scooter ceci afin que le loueur s assure qu il a ete fait bon usage du vehicule et qu il le verifie la caution peut etre rendu jusqu a 1 mois apres la location si le vehicule a ete accidente. En cas de vandalisme ou de vol c'est le locataire qui est responsable, en cas de vol la caution en entier sera entierement encaisser par easy scoot. Le locataire s'engage à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Cette restriction territoriale est motivée par les risques de vol.

 

ANNULATION : en cas d annulation 15 jours avant le debut de la location il sera demander le versement de 30% du prix de la location en cas d'annulation moins de 7 jours avant le debut de la location il sera demander le versement de 50% du prix total de la location. Une fois la location commencer et le contrat signer il n y a aucun remboursement possible la location est due dans sa totalité.

 

ASSISTANCE : si du fait du locataire une assistance devait etre declencher ex : perte des clées, perte de casques, vandalisme etc ...des frais de deplacement d'un montant de 45€ de l'heure seront facturé si l'assitance est de courte durée exemple oublie des clées dans le coffre du scooter dans Nice, il sera demander un montant forfaitaire de 20€ + forfait kilométrique 0,5€ du kilométre. Si le Locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra de se rendre dans l'Agence de départ ou de nous appeler et de régler le loyer et les charges complémentaires avant l'expiration de la durée prévue au contrat de location. Toute prolongation du contrat de location sera soumise à l'accord du Loueur. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales, ainsi que des accessoires fournis à la location, à un représentant du Loueur, dans l'agence, à la date et l'heure prévues au contrat de location.

 

LIVRAISON :En cas de livraison a l'aeroport si votre avion a plus de 30 minutes de retard nous devront annuler la livraison  et vous devrez vous rendre par vos propres moyen a notre agence pour recuperer votre scooter (prix moyen d une course en taxi 35€ ou navette aeroport 8€/personne, si vous avez plus 15 minutes de retard lors d'une livraison retour des frais d'attente d'un montant de 10€ vous seront facturé par tranche de 15 minutes passer les 15 premieres minutes.

 

 

 

4/ QUI EST AUTORISE A CONDUIRE ? - Location d'un cycle (vélo, vélo à assistance électrique…) : La personne qui souscrit le contrat de location doit être obligatoirement âgé de 18 ans. Le Locataire déclare qu'il est bien titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile. - Location d'un cycle motorisé : Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. - Location d'un cyclomoteur : Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 18 ans. Le conducteur principal (et additionnel), né après le 1er janvier 1988, doit obligatoirement présenter son Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou son permis de conduire avec la mention des sous-catégories A1 (motocyclettes légères) ou B. - Location d'une motocyclette légère : Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 18 ans. Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention de la sous-catégorie A1 (motocyclettes légères). - Location d'une moto : Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 23 ans. Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention de la catégorie A (motocyclettes) depuis plus de 2 ans.

 

 

 

5/ COMMENT SUIS-JE ASSURE ? - Qui est assuré ? Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. Lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Les Locataires de cycle (vélo, vélo à assistance électrique…) ne bénéficient pas de garantie d'assurance et sont exclus de la police d'assurance du loueur. Ils sont couverts par leur propre assurance. - Quelles sont les assurances contractuellement acquises ? Le (s) conducteur (s) désigné (s) au contrat bénéficie (nt) de la police d'assurance scooter souscrite par le Loueur aupres de la mutuelle des motards couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, , sous réserve d'une franchise (voir tableau ci-dessous) et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 le vehicule est fourni avec le plein d'essence le client doit le rendre le plein fait si le plein n est pas fait EASYSCOOT chargera 3€ le litre de super 98 ttc. Ces assurances ne concernent pas les locations de Cycle (vélo, vélo à assistance électrique …) Le montant de la franchise est défini comme suit : Cyclomoteur 50cm3 de 900 à 1 400 Euros suivant les modèles Motocyclette légère (50cc et 125) de 900 à 1.500 Euros suivant les modèles Motocyclette (plus de 125cm3) de 1400 à 5000 Euros suivant les modèles ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Le conducteur d'un cyclomoteur loué ou d'une motocyclette louée est couvert par l'assurance, qui octroie une indemnité forfaitaire de 15.000 Euros par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué. - Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ? - soit le Locataire n'est pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, le Locataire ne doit rien et cette franchise n'est pas appliquée. - soit le Locataire est responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas le Locataire ne doit que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après. ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

 

 

 

6/ QUAND JE NE SUIS PAS ASSURE ? Le Locataire n'est pas assuré dans les onze cas suivants : 1) Si le véhicule loué est un cycle 2) S'il est dans l'incapacité de restituer au Loueur, les clefs originales du véhicule et de l'antivol après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule. ou du montant de la caution x2.

3) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures 4) Pour les dommages aux pneumatiques et les détériorations sur les sièges conducteur et passager. 5) Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des substances, médicalement prescrites ou non, affectant la conscience ou la capacité de réaction . 6) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le Locataire n'a pas restitué le véhicule à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si le Locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur. 7) Si lui-même et/ou le conducteur ont fourni au Loueur de fausses informations concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule. 8) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels ou les objets stockés dans le véhicule. 9) Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de lui-même et/ou du conducteur. 10) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite. 11) Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.

 

 

 

7/ QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, DE VOL OU DE DESTRUCTION DE VEHICULE ? Pour la sécurité du Locataire, celui-ci bénéficie d'une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (hors location de cycle) En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction du véhicule, le Locataire peut joindre l'assistance au 07 83 83 63 22 ou s'il est différent au numero de telephone figurant dans la pochette « papiers du vehicule ». ATTENTION : Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l'Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

 

 

 

8/ QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL ET D'ACCIDENT ? Le Locataire s'engage, à respecter les trois obligations suivantes : 1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que le Locataire en a connaissance et puis fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule et de l'antivol. 2) Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. 3) Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n° 7.

 

 

 

9/ LES MODALITES DU DEPOT DE GARANTIE ET DE LA FRANCHISE DEPOT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre ou d'un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule. Pour les cycles, le montant du dépôt de garantie est de 100 à 600 Euros suivant les modèles. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du cycle. FRANCHISE : (hors cycle) C'est le montant restant à votre charge lors d'un dommage responsable ou non responsable sans tiers identifié. Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 30 jours. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 1 mois après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie.

 

 

 

10/ QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ? Deux types de frais seront facturés au Locataire : 1). Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat : - Le tarif figurant en page 1 du présent contrat. - Les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence - Les prestations de service que le Locataire aura demandées au Loueur. 2). Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule : - Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué), ainsi que les réparations induites par une erreur de carburant. - La franchise contractuelle dans le cas d'un dommage totalement ou partiellement responsable. - Les frais de réparation dus en cas d'accident(s) dans la limite maximale de la franchise contractuelle. Ces frais sont évalués sur devis par un professionnel de l'automobile (garage, carrossier, concessionnaire, expert…) - Les frais de constat d'expert. - Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général. - Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 49 euros ttc par sinistre et par vehicule. - Les frais éventuels de parking. - Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion en découlant. - Les frais d'annulation de location ou de prejudice d'exploitation le cas echeant.

 

 

ATTENTION ci-dessous. - Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 30 minutes.

 

 

ATTENTION ci-dessous. - Les frais des accessoires non restitués avec le véhicule (casque, antivol et clef, porte-bébé, top case, gants, …) facturés au tarif public en vigueur. Dans l'hypothèse où le véhicule ne serait pas restitué à l'expiration du contrat de location, une pénalité d'une journée par journée entamée sera due, sans préjudice de toute poursuite pénale et civile à l'encontre du Locataire. Exemple prix des clées d un scooter 50 euros prix des clées de l'antivol Chaine 50 euros ttc, clée de securite, en cas de proces verbale pv de stationnement ou d'exces de vitesse des frais de gestion d un montant de 54€ seront facturé car nous devons faire un dossier que nous devons deposer en main propre au commissariat.

 

 

 

11/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont à usage exclusif de Easyscoot pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le service clientèle easyscoot 145 bis rue de France 06000 NICE Cedex (tél. : 04.83.93.69.26 - Fax : 04.83.93.69.00). Les demandes de corrections doivent nécessairement être adressées par écrit.